A- Responsabilité du syndicat
La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires doit être retenue lorsque des parties communes occasionnent un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Telle est la position confirmée par la Cour de Cassation notamment dans un arrêt du 3 décembre 2020.
B- Action oblique contre un locataire
Dans un arrêt du 8 avril 2021 la Cour de Cassation confirme que tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnait les stipulations du règlement de copropriété.
C- Assemblée générale – injonction du tribunal
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 21 mars 2021 la Cour expose qu’aucun texte ne prévoit qu’un tribunal puisse enjoindre à une assemblée générale de voter une résolution.
Seule cette dernière reste souveraine.
D- Charges ascenseur répartition
Dans un arrêt du 24 mars 2021 la Cour d’Appel de Paris a considéré qu’était contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre lot situés à des étages différents.
E- Destination – restriction à l’usage commercial d’un lot
La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 janvier 2021 a confirmé qu’un copropriétaire est tenu d’informer son locataire des clauses du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale encadrant en particulier les modalités d’exercice d’une activité commerciale. Tel n’avait pas été le cas, la Cour confirmant la nullité du bail.