A- Le cautionnement à durée déterminée
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 17 décembre 2020 a considéré qu’un bailleur qui tardait à délivrer un commandement de payer a privé la caution de possibilité de limiter le montant de sa garantie.
Le bailleur a ainsi engagé sa responsabilité.
B- Congé pour motif légitime et sérieux
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 10 décembre 2020 il a été considéré que des travaux de rénovation d’un logement comportant son amélioration avec des équipements de confort pouvait constituer un motif légitime et sérieux qui comptent tenus de leur ampleur nécessitait la libération des lieux.
La Cour a considéré que le bailleur n’était pas tenu d’annexer à son congé les pièces justificatives de ces travaux.
C- Logement indécent
Dans un arrêt du 3 décembre 2020 la Cour de Cassation a rappelé qu’un locataire ne peut se contenter de soulever l’indécence des lieux pour justifier une suspension du paiement des loyers.
Tout dépend de l’ampleur de l’indécence.
Il est considéré que le juge n’a pas le pouvoir d’ordonner la suspension des loyers dès lors qu’il n’est pas saisi d’une demande de travaux.
D- Comportement fautif du locataire – indécence des lieux
Dans un arrêt de la Cour d’Appel du 7 janvier 2021, la Cour d’Appel a refusé de dédommager un locataire compte tenu de son comportement fautif quelle que soit l’indécence des lieux.
Tel était le cas d’un preneur qui ne payait plus son loyer et qui refusait l’accès aux lieux loués pour réaliser les travaux remédiant à l’indécence.