Moison - 1925

I. Baux de droit commun

I. Baux de droit commun

A-  Contrat de séjour EHPAD

Dans un arrêt du 3 décembre 2020 la Cour de Cassation a considéré qu’un contrat de séjour en particulier dans un EHPAD est exclusif de la qualification du contrat de louage.

L’une des conséquences de cette appréciation est d’écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire au vu de l’article 1733 du Code Civil.

Une précision ayant été faite qu’en l’espèce il s’agissait d’un établissement privé, non d’un gestionnaire public. Dans cette dernière hypothèse le Conseil d’Etat considère que les titulaires du contrat de séjour relèvent d’une situation réglementaire.

B-  Contrat d’habitation viager

La Cour de Cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 a considéré que la qualification d’un bail supposait une jouissance temporaire sur le bien d’autrui en contrepartie du paiement d’un prix.

De fait, un droit d’habitation à vie sur un immeuble donné en contrepartie d’une compensation financière est analysé comme un contrat viager.

C-  Actes de violence – résiliation du bail

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 la Cour de Cassation a considéré que des violences commises par le fils majeur du locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent des manquements à l’obligation d’usage en bon père de famille justifiant la résiliation du bail peu importe le lieu des violences.

D-  Vente – Loi carrez

Dans un arrêt du 4 mars 2021 la Cour de Cassation a considéré qu’est mal fondée la demande en diminution d’un prix formulée par l’acquéreur si celui-ci ne rapporte pas la preuve que la superficie réelle des lieux était inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente.