A - SCI et location de résidences secondaire, abus de droit
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2019, a été jugé un abus de droit d'une location à usage de résidence secondaire par une SCI détenue par les locataires eux-mêmes. En outre ces derniers avaient déduit des revenus fonciers le montant des travaux de rénovation de l'ouvrage.
B - Convention IRSI ce qui change au 1er juillet 2020
Cette nouvelle convention souhaite faciliter la recherche de fuite et éviter les litiges entre les assureurs d’occupants et d’immeubles sur la question de la prise en charge.
Une nouvelle définition précise que la recherche de fuites fait l’objet “d’investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux.”
Par “investigations non destructives”, on peut désigner les recherches de fuite visuelles, par caméra et par colorant… Désormais il ne sera plus nécessaire d’avoir des dommages indemnisables pour que soit indemnisée la Recherche de fuite. De plus, les frais de remise en état suite à une recherche de fuite restent garantis.
Le passage en apparent des conduites à l’origine de la fuite n’est plus considéré comme une modalité de recherche de fuite. Il ne sera donc plus indemnisé au titre de la convention IRSI. Aussi, il ne sera pris en charge que si le contrat d’assurance mis en jeu comporte cette garantie.
Les recherches de fuite organisées par les syndics sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier.