A - Congé du locataire, point de départ du préavis
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2019, confirme que le délai de préavis qui peut être de trois mois ou un mois selon la commune visée, court à compter de la date de réception du courrier et non de sa date d’envoi.
B - Clause résolutoire, défaut de paiement d’assurance
La Cour d’Appel de LYON dans un arrêt du 2 juillet 2019, rappelle que les clauses résolutoires ayant visé la demande de justification d’une police d’assurance, sont satisfaites dans le délai d’un mois, et sans possibilité pour la juridiction de proroger un tel délai. La clause résolutoire est de plein effet.
C - Résiliation de bail
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de Cassation confirme, qu’il n’entre pas dans les attributions du juge des référés de prononcer la résiliation du bail.
D - Sous location en AirBnB
Dans un important arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Cassation a considéré que dans le mesure où une sous location n’était pas autorisée, les sous loyers perçus pas le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au bailleur. Sont notamment visées les sous locations AirBnB.
E - Action de groupe
La Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2019 a considéré qu’un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989, ne constitue pas un contrat de fourniture de services. Dès lors il n’entre pas dans le champ de l’application de l’action de groupe prévu au code de la consommation.
F - Charges récupérables
Dans un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de Cassation a considéré que les charges récupérables dues n’étaient pas nécessairement prévues lors de l’établissement du bail. Dès lors que le bailleur justifiait des charges, le locataire en est redevable.
G - Restitution des clés
La Cour d’Appel de LYON dans un arrêt du 2 juillet 2019, confirme qu’un locataire qui garde un jeu de clés après son départ ne satisfait pas son obligation de restitution des lieux.