A - SCI et location de résidences secondaire, abus de droit
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2019, a été jugé un abus de droit, une location à usage de résidence secondaire par une SCI détenue par les locataires eux-mêmes. En outre, ces derniers avaient déduit des revenus fonciers le montant des travaux de rénovation de l'ouvrage.
B - Renonciation à loyer et créance irrécouvrable risque de qualification
La Cour d’Appel de Lyon a conclu dans un arrêt du 25 août 2020, que la renonciation par un bailleur assujetti à l’impôt société à percevoir des loyers dus par une entreprise locataire n’est pas considéré comme un acte normal de gestion dès lors que les difficultés de ce dernier n’ont pas conduit le locataire à être mis en redressement judiciaire pendant la période couverte par ses abandons de loyers. Le bailleur ne peut pas non plus être admis a considéré la créance de loyer comme irrécouvrable dès lors qu’il n’a accompli aucune démarche pour recouvrer sa créance ni avant ni après l’ouverture de la procédure à l’encontre du locataire.