A - Responsabilité du syndic
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2020, a considéré que le point de départ de l’action en responsabilité du Syndicat contre son ancien syndic en raison du paiement indu effectué à une entreprise, se situe le jour où le caractère indu a été établi en justice.
B - Organisation d’une Assemblée Générale
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 10 avril 2019, a considéré que devait être réputée non écrite, la clause du règlement organisant une Assemblée Générale annuelle au mois de juillet tous les ans. Telle disposition est contraire à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposant que l’Assemblée Générale a voté le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice précédent.
C - Travaux sur parties communes
Dans un arrêt du 24 juin 2020, la Cour d’Appel de Paris a considéré irrecevable une demande d’autorisation judiciaire de travaux organisant l’ouverture de murs séparatifs communs pour créer un passage vers un immeuble voisin. Ces travaux auraient pour résultat de parvenir à une privation des ouvertures pratiquées et de faire perdre à la copropriété la libre disposition d’une partie de ses murs privatifs.
D - Délai de prescription
Dans un arrêt du 28 mai 2020 la Cour de Cassation considère que le délai de prescription d’une action à l’initiative du syndicat des copropriétaires, tendant à faire respecter le règlement de copropriété, ne court qu’à compter du jour où le syndicat a connu l’infraction commise. Dans l’espèce, la Cour d’Appel avait considéré que 10 ans étaient passés selon le règlement de copropriété, l’interprétation est censurée par la Cour de Cassation, l’évènement d’origine n’ayant pas de date certaine.
E - Pratique et abaissement des majorités
L’ordonnance du 30 octobre 2019, en vigueur le 1er juin 2020.
Ces dispositions législatives organisent l’abaissement des majorités, à savoir :
Article 25 Majorité absolue : si l’Assemblée Générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article 25 et que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il s’impose un nouveau vote à la majorité de l’article 24, cette passerelle est de droit.
Article 26 Une passerelle vers la majorité absolue : l’Assemblée n’a pas décidé à la majorité absolue de l’article 26 mais que le projet a au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même Assemblée se prononce à la majorité de l’article 25, cédant immédiatement à un second tour. Il est observé qu’il suffit de 33% en faveur de la résolution pour accéder au second tout. Elle ne peut être adoptée au second tout que si elle recueille en sa faveur la majorité des voix de tous les copropriétaires. Il n’y a pas de troisième vote vers la majorité de l’article 24.
F - Action en justice, cessation de nuisances sonores
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la faculté du syndicat de propriétaires d’agir directement auprès d’un occupant de l’immeuble pour obtenir cessation de nuisance. Cette action résulte de la mission du Syndic.
G - Désignation du Président
Dans un arrêt du 22 mars 2018, la Cour de Cassation a précisé que l’Assemblée Générale des copropriétaires ne pouvait désigner qu’un seul président.
H - Mandat et contrat de syndic
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019, a considéré que les questions de désignation d'un syndic d'une part, et de l'approbation de son contrat d'autre part, n'avaient pas lieu à vote distant, dans la mesure où elles sont intimement liées.