A - Colocation interdite, sanction
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019 précise que le propriétaire fait sien, le montant des sous-loyers, lorsque le preneur a loué en infraction avec l’interdiction de sous location.
B - Reconduction du bail d’habitation
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de Cassation indique qu’en l’absence de précision dans la convention sans la durée de la tacite reconduction, le bail est obligatoirement reconduit pour une durée de 3 ans.
C - Marge locative, régularisation, constitution des provisions
Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour d’Appel de Paris précise qu’un locataire ne peut utilement se prévaloir d’une absence de communication de pièces justificatives de charges et revendiquer le remboursement de provisions dont le montant est contractuellement prévu au bail.
D - La force de la preuve
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation a confirmé qu’il appartient au propriétaire de justifier les charges réclamées au locataire dont il demandait le remboursement et non le contraire.
E - Congé du locataire : défaut de paiement du dernier mois de loyer
Dans un arrêt de la Cour de Rennes du 15 mai 2019, la Cour confirme que d’une façon générale, le dernier mois de loyer ne peut en aucun cas ne peut en aucun cas être imputée sur le montant du dépôt de garantie.
F - Co titularité et solidarité, départ informel d’un locataire
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour d’Appel d’Aix en Provence précise qu’un courriel par lequel un locataire resté dans le logement informe le propriétaire du départ de son colocataire ne vaut pas congé.
G – Solidarité – co titularité
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a considéré dans un arrêt du 2 juillet 2020, que la solidarité d’un congé notifié par un époux co titulaire du bail n’est pas régit par l’article 8-1 de la loi de 1989, article qui ne s’applique qu’à la colocation et exclut expressément de son domaine la co titularité issue d’un pacs ou d’un mariage.
H – Nullité de commandement
La Cour d’Appel de Nîmes du 10 juillet 2020 les mentions prescrites par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 doivent être respectées, à peine de nullité du commandement. Il s’agit d’une nullité de forme conditionnée à la preuve d’un grief, en l’espèce, celui-ci n’était pas rapporté le commandement était validé.