Moison - 1925

IV. Assurances, fiscalité & autres

IV. Assurances, fiscalité & autres

A - Mandat de vente

Tout intermédiaire dans une transaction, doit procéder à l’enregistrement des mandats par ordre chronologique sur un registre. Le numéro sur ce dernier est reporté sur l’exemplaire du mandat qui reste en possession du mandant. Cette disposition permet de fournir une date certaine au mandat et d’apporter la preuve que ce dernier est antérieur à l’entremise. A défaut la jurisprudence considère que le mandat est nul. (Cf disposition de l’article 6 de la loi HOGUET l’article 72 du décret du 20 juillet 1972.)

B - Opposabilité à l’acquéreur d’un avenant au bail

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation a considéré qu’était opposable à un acquéreur une disposition d’un avenant au bail ayant date certaine de la mort du bailleur originaire et antérieure à la date de la chose. 

C - Location d’un meublé professionnel

Paru au Journal Officiel du 18 juin 2019, le texte confirme que la qualité de loueur de meublé professionnel est subordonné à trois critères :

- l’inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- l’acte de vente du foyer fiscal ;

- les recettes annuelles de l’activité excédent 23 000 €.

A noter le caractère prépondérant des revenus tirés de l’activité de loueur en meublé par rapport aux autres revenus du foyer fiscal.

D - Droit commun, contrat de prêt

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, a précisé qu’un contrat viager ne peut être stipulé pour une durée indéterminée. Un droit viager, dont la durée est nécessairement limitée par le décès de son titulaire, ne peut être stipulé pour une durée indéterminée.

E - Diagnostics et vente

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de Cassation précise qu’un diagnostiqueur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot devant être vendu, il doit prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement lors de la vente.