Moison - 1925

II. Baux d'habitation

II. Baux d'habitation

A - Incendie, désamiantage

Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation considère que dans le cadre d’un incendie où la responsabilité du locataire est pleine et entière il doit assumer le coût de la reconstruction de l’immeuble, même si le bail est résilié. Dans ce cadre, il doit procéder aux travaux de désamiantage qui sont la conséquence de l’incendie.

B - Supériorité du droit de propriété

La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 a confirmé la supériorité du droit de propriété dans le droit au respect du domicile de l’occupant. Dans son arrêt, la Cour confirme que le droit de propriété a un caractère absolu. Au cas d’espèce, une expulsion est confirmée comme la seule mesure de nature à permettre au bailleur de recouvrer la plénitude de son droit sur un bien squatté.

C - Constructions faites par le locataire

Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Cassation confirme les dispositions de l’article 555 du Code Civil, qui envisage une indemnisation du locataire, à défaut de clause contraire. En l’espèce, aucune autorisation du propriétaire n’ayant été sollicitée avant travaux, ces constructions restent acquises sans indemnité au bailleur.

D - Sursis hivernal, suppression à l’égard des squatteurs

Dans le cadre d’une QPC sur la constitutionnalité de l’article L 416-6 du Code de Procédure, la Cour de Cassation a confirmé que le sursis hivernal n’est pas fondé pour les squatteurs ayant commis une voie de fait pour entrer dans les lieux.

E - Frais d’état des lieux

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2019, indique que même si un état des lieux amiable, rendu impossible par les carences du locataire, a contraint la propriétaire à faire appel à un huissier, les frais dans ce cas doivent être partagés par moitié.

F - Pièce d’identité pour la prise à bail

Le Décret du 3 octobre 2019 n’autorise plus le propriétaire à réclamer à un candidat à la location une pièce d’identité signée du titulaire. Le bailleur peut seulement exiger la communication d’une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant la photographie du titulaire.