Moison - 1925

I. Baux commerciaux

I. Baux commerciaux

A - Expertise, rapport amiable pris en considération par le juge

Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de Cassation confirme qu’un rapport d’expertise en fixation de loyer établi amiablement, même par un expert agréé auprès de la Cour d’Appel, doit être conforté par d’autres éléments de preuve pour être pris en considération par le juge des loyers. Il est vraisemblable, dans le contexte législatif et jurisprudentiel, que cet arrêt encourage les parties, les avocats et les juges à solliciter davantage, préalablement à toutes procédures, des estimations de loyers commerciaux.

B - Nullité d’une offre de renouvellement

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019, confirme que dans le cadre d’un congé avec offre de renouvellement, le propriétaire peut retirer cette dernière sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction. Ce cas est possible s’il justifie d’un motif grave et légitime et s’il établit que l’immeuble est insalubre ou dangereux. A défaut la rétractation doit être considérée comme nulle.

C - Congé donné par le Maire

La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 27 juin 2019, confirme que le congé d’un bail commercial sur le domaine privé, consenti à une personne publique, peut être valablement délivré par le Maire, s’agissant d’un acte d’administration que ce dernier peut délivrer sans délibération préalable du conseil municipal.

D - Garantie solidaire du cédant

Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de Cassation confirme le caractère d’ordre public des dispositions limitant à 3 ans la durée d’engagement solidaire du cédant au bénéfice du bailleur. Toutefois cette disposition n’est pas applicable aux baux en cours au jour de l’entrée en vigueur du texte, soit le 18 juin 2014.

E - Adjonction d’activité

La Cour d’Appel de PARIS dans un arrêt du 11 septembre 2019, confirme que l’adjonction d’une activité autorisée par le bailleur autorise ce dernier à s’en prévaloir à l’occasion du renouvellement pour justifier le déplafonnement. Ce ne sera pas le cas si la nouvelle activité se rattache naturellement à la destination contractuelle initiale en fonction des évolutions des usages et pratiques commerciales du métier considéré.

F - Pondération, moyen d’arithmétique des éléments de référence

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 8 juillet 2019, confirme que pour calculer la valeur locative des références ne peuvent être retenues que si elles sont vérifiées, et que soient communiqués notamment les baux consentis ou les jugement intervenus. Les références relevées pour des périodes trop anciennes ou postérieures à la date de renouvellement pour des locaux trop éloignés ne seront pas retenus. Or la Cour précise en outre que la fixation du montant du loyer renouvelé ne peut prendre en considération la moyenne arithmétique des références produites. La notion de moyenne n’est pas compatible avec la notion de valeur locative déterminée au regard des critères de l’article L145.33 du code de commerce.