Moison - 1925

I. Baux commerciaux

I. Baux commerciaux

A- Lissage du déplafonnement

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mars 2018, a, pour la première fois, pris une décision concernant le plafonnement du déplafonnement. La Cour de Cassation a considéré que la majoration non modulable de 10 % du loyer n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties. La Cour a pris le soin d’indiquer que l’étalement n’était pas une disposition d’ordre public.

B- Restitution du dépôt de garantie

En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire. Etant précisé que le montant de ce dépôt de garantie est librement fixé par les parties. Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser une somme d’argent destinée à garantir la bonne exécution du contrat. À la fin du bail, lorsque le locataire quitte les lieux, cette somme, appelée dépôt de garantie, doit lui être remboursée, tout au moins s’il a pleinement rempli ses obligations contractuelles.

C- Droit de préemption

La cour d’appel de PARIS, dans un arrêt du 28 mars 2018, indique qu’à l’issue d’un bail qui a pris fin par l’effet d’un congé avec refus de renouvellement, un locataire ne peut pas se prévaloir du bénéfice du droit de préemption instauré par la loi PINEL.

D- Fixation du loyer, rapport d’expertise amiable

Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui avait considéré, qu’un rapport amiable préalable à la fixation d’une valeur locative était soumis à la libre discussion des parties, et n’avait donc pas violé le principe du contradictoire. Elle a confirmé la Cour d’Appel en considérant qu’elle ait pu se fonder sur le rapport d’expertise amiable établit unilatéralement par l’une des parties tout en appréciant souverainement la valeur et la portée.

E- Immatriculation du preneur

Dans l’arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de Cassation, précise que lorsqu’un locataire est laissé en possession du lieu, à l’expiration d’un bail dérogatoire, l’inscription au registre des commerces et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère, à l’issue du bail dérogatoire, un nouveau bail commercial.

F- Compétence du juge des loyers, loyers binaires

Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de Cassation affirme la faculté de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer la valeur locative, lorsque le bail le prévoit, dans l’hypothèse d’un loyer binaire (loyer minimum garanti + pourcentage du chiffre d’affaires).

G- Modification des facteurs locaux de commercialité

La Cour de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 janvier 2019, a confirmé le juge du fond en rejetant une demande de déplafonnement liée à une modification des facteurs locaux, s’appuyant sur l’ouverture d’une station de métro « Mairie de Montrouge ». Il n’est nullement établi qu’elle ait eu un intérêt pour le commerce considéré de vendre le produit surgelé au regard des contraintes de la chaîne du froid.

H- Commercialité d’une galerie

Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de Cassation a renouvelé une jurisprudence ancienne, considérant que le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité d’une galerie marchande, sauf convention contraire.