Moison - 1925

I. Loi ELAN et les Baux d'habitation

 I. Loi ELAN et les Baux d'habitation

La Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique comporte des dispositions relatives au droit du logement, et notamment :

 

A - Le bail mobilité :

Il consiste en un contrat de location de courte durée, d’une durée de 1 à 10 mois non reconductible  et non renouvelable d’un logement meublé.

 

B - Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire :

Il permet à une personne de 60 ans et plus, propriétaire  ou locataire de s’engager à louer ou sous louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans, moyennant une contre partie financière modeste.

 

C - Nouvel élan pour l’encadrement des loyers :

L’encadrement des loyers à titre expérimental dans les zones tendues pourra être instauré pour une durée de 5 ans.

Pour chaque territoire ainsi délimité, un arrêté fixera chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimé par un prix au m² de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

 

D - L’expulsion :

La nouvelle loi supprime toute possibilité de bénéficier du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux pour les personnes entrées dans les locaux par voie de fait.

En outre, lorsqu’il s’agira d’un domicile, le sursis relatif à la trêve hivernale ne s’appliquera pas pour les squatters.

 

E - La caution :

La caution, personne physique, n’aura plus à reproduire les mentions obligatoires de manière manuscrite.

Dès lors que les éléments caractérisant l’acte de caution sont indiqués, La signature du garant suffit.

 

F - La numérisation :

a)      Le carnet numérique : la loi créé un carnet numérique d’information de suivi et d’entretien du logement, lequel sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

Un décret en conseil d’état précisera les modalités d’application de cet article.

 

b)      Numérisation du secteur du logement : il s’agit de permettre la rédaction de baux en ligne

 

c)       Communication de documents numérisés : le dossier de diagnostics techniques, ainsi que les extraits du règlement de copropriété sont désormais communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat.