Á l’issue d’un bail commercial de 9 ans le loyer est dit plafonné, c’est-à-dire qu’il ne peut augmenter que selon les limites de variations de l’indice contractuel.
Á l’issue d’un bail commercial de 9 ans le loyer est dit plafonné, c’est-à-dire qu’il ne peut augmenter que selon les limites de variations de l’indice contractuel.