Le loyer est automatiquement déplafonné lorsque le bail est conclu pour une durée supérieure à neuf ans ou lorsque le bail de neuf ans se poursuit tacitement au-delà de douze ans.
Il y a aussi "déplafonnement" lorsque l'on constate une modification des facteurs de commercialité et que cette modification entraîne une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
