A - Répartition des charges article 10, frais de procédure
Dans le cas où un copropriétaire a obtenu gain de cause contre le syndicat, soustrayant le paiement de sa quote-part dans des frais de procédure, une telle décision ne peut s’appliquer qu’une fois que la décision est définitive.
B - Prescription acquisitive
La Cour de Cassation dans un arrêt du 11 juillet 2019 confirme qu’un propriétaire peut acquérir par usucapion propriété d’une chose commune en accomplissant des actes caractérisant une possession trentenaire publique paisible et non équivoque.
C - Notice descriptive et règlement de copropriété
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation indique qu’une notice descriptive jointe à un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ne vaut pas sur les dispositions et stipulations du règlement de copropriété, en particulier sur la qualification entre parties privatives et parties communes.
D - Affectation des parties communes
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de Cassation casse un arrêt qui définissait un escalier extérieur et l’entrée de l’immeuble en parties communes, sans vérifier qu’ils étaient affectés à l’usage ou l’utilité de l’ensemble des copropriétaires.
E - Modification des tantièmes suite vente
Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la Cour de Cassation indique qu’une Assemblée Générale, ayant décidé la vente des parties communes doit par conséquent modifier les tantièmes de copropriété, tenir compte de ces nouvelles répartitions des voix pour les Assemblées suivantes, quand bien même la décision de vente des parties communes est contestée en justice.
F - Consultation des pièces justificatives de charges
Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour d’appel de PARIS a considéré que malgré l’absence de mention dans la convocation des modalités de consultation des pièces justificatives de charges, aucune nullité n’est encourue dans la mesure où le propriétaire contestataire a pu effectivement consulter les pièces.
G - Occupation précaire de parties communes, quelle majorité ?
La cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2018, a précisé que l’octroi d’une occupation à titre précaire sur une surface de parties communes, relevait de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.